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  CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ACTUALITES
 

1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des relations, telles que commandes, ventes, demandes de devis et livraisons de produits, entre tout utilisateur et le site Internet www.pompe-a-chaleur-toulouse-31.com. Le site Internet www.pompe-a-chaleur-toulouse-31.com présente et commercialise les produits et services en la seule qualité de distributeur, et ce sur ses catalogues, sites Internet, devis, publicités, etc…

Toute commande passée sur le site Internet www.pompe-a-chaleur-toulouse-31.com suppose la lecture et  l’acceptation intégrale des conditions générales de ventes.
 
2 - Passer une commande
Pour passer une commande ou se renseigner sur des produits, l’utilisateur peut utiliser les différents moyens ci-dessous :
- par Internet sur notre site www.pompe-a-chaleur-toulouse-31.com
- par téléphone au 05.61.09.54.43 , de 9 h à 12h et de 14h à 18 h, du lundi au vendredi.
- par fax au 05.61.09.61.88
- par email à distri.clim@free.fr
- par courrier  à l’adresse suivante : 
 
DISTRI-CLIM
1753, avenue de Toulouse
31620 CEPET
Une confirmation de bonne réception de la commande sera envoyée par mail ou par téléphone.

 
3 - Paiement
Le paiement s’effectue au passage de la commande par chèque, chèque de banque ou virement bancaire
Pour les règlements par chèque, l’envoi doit être accompagné du bon de commande imprimé à l’adresse de DISTRI-CLIM
Les biens vendus demeurent la propriété de DISTRI-CLIM  jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Le non paiement de tout ou partie de la dette à échéance entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de sursoir à l’exécution de nouveaux ordres.
Conformément à la loi du 5 mai 2001, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal HT, toutes taxes en sus, seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En outre, une pénalité de 20% des sommes impayées (avec un minimum de 30€) sera facturée en sus, à titre de clause pénale, sans mise en demeure préalable et sans préjudice, des intérêts légaux en cas d’action judiciaire.

  
4 - Validation de la commande
Par mesure de sécurité pour ses utilisateurs et afin de se prémunir des tentatives de fraudes, le site Internet www.pompe-a-chaleur-toulouse-31.com se réserve le droit de vérifier auprès des organismes concernés, la validité des règlements effectués par tout utilisateur.
D’autre part, le site Internet www.pompe-a-chaleur-toulouse-31.com se réserve le droit de demander, voire exiger des informations complémentaires, voire de demander le changement du mode de règlement des commandes.
Ces mesures de sécurité sont la preuve de la volonté du site Internet www.pompe-a-chaleur-toulouse-31.com de protéger ses utilisateurs d’éventuelles tentatives de fraudes.

 
5 - Produits
L’assortiment de produit présenté sur le site Internet www.pompe-a-chaleur-toulouse-31.com peut évoluer et être modifié sans préavis, sans que cela ne donne lieu à aucune réclamation de dommages et intérêts. Les visuels, documents techniques et argumentaires sont fournis par les partenaires et fournisseurs, le site Internet www.pompe-a-chaleur-toulouse-31.com ne pourra être tenu pour responsable quant à l’exactitude du contenu.
 
6 - Prix
Les prix des produits et offres de service proposés sur le site Internet www.pompe-a-chaleur-toulouse-31.com sont indiqués en EUROS .
Le site Internet www.pompe-a-chaleur-toulouse-31.com  se réserve le droit de modifier les prix à tout moment selon les indications des fournisseurs
.
 
7 - Disponibilité
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles et sont normalement expédiées dans un délai maximum de 7 jours.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de certains produits, le site Internet  www.pompe-a-chaleur-toulouse-31.com s’engage à informer ses utilisateurs par mail ou par téléphone dans un délai de 30 jours à compter du passage de la commande et à indiquer le délai de livraison.
En cas d’indisponibilité temporaire de certains produits, le site Internet www.pompe-a-chaleur-toulouse-31.com expédie les produits disponibles et offre les frais de port pour l’expédition du reste de la commande.

 
8 - Délai de livraison
Le site Internet  www.pompe-a-chaleur-toulouse-31.com  s’engage à expédier les produits disponibles en stock, dans un délai maximum de 7 jours de ces entrepôts, auxquels sont ajoutés les temps d’acheminement de l’organisme chargé de la livraison.
Les produits sont expédiés par   transporteur privé ou par voie postale pour les petits colis. 
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le site Internet  www.pompe-a-chaleur-toulouse-31.com ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur ( transporteur privé). Cela ne pourra donner titre à une indemnisation quelconque ou à toute annulation de commande.

 
9 - Livraison
Les commandes seront livrées à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors du passage de la commande.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur (durée de l’enquête entre 8 et 15 jours selon le transporteur). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Le contenu des colis doit être vérifier la conformité des produits livrés et indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées d‘une signature, toute anomalie les concernant.
Ces réserves devront par ailleurs être confirmées au site Internet www.pompe-a-chaleur-toulouse-31.com  par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 48H à compter de la réception du colis. Ce délai dépassé, toute réclamation ne pourra être acceptée et dégagera le site Internet www.pompe-a-chaleur-toulouse-31.com de toute responsabilité vis-à-vis de l’utilisateur.

 
10 - Droit de rétractation - Satisfait ou remboursé
Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit qui ne conviendrait pas contre échange ou remboursement. Les frais de retour seront alors à la charge de l’utilisateur.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sans accord préalable de notre service clients, et à la condition exclusive que les marchandises soient retournées en état neuf, dans leur emballage d’origine complet (accessoires, notices, …) avec copie de la facture, en Recommandé avec Accusé de Réception. Pour obtenir un n° d’autorisation de retour, joindre le Service clients au 05.61.09.54.43
Tout produit abîmé, ou dont l’emballage d’origine serait détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.
Avant tout remboursement, échange ou avoir, un examen des produits par nos services techniques est systématiquement réalisé ; les procédures de remboursements, échanges ou avoir seront mises en place, une fois l’expertise de la marchandise effectuée.

 
 11 - Garanties
De par sa fonction de distributeur, le site Internet www.pompe-a-chaleur-toulouse-31.com ne peut fournir aucune garantie contractuelle relative aux produits. Les garanties applicables aux produits sont les garanties constructeur / fabricant.
Le site Internet www.pompe-a-chaleur-toulouse-31.com ne peut être tenu à aucune indemnisation envers l’utilisateur pour toute conséquence découlant du mauvais usage du matériel.

 
12 - Le droit d'accès aux fichiers 
DISTRI-CLIM traite toutes les informations vous concernant avec la plus grande confidentialité et conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives vous concernant.
Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

 
13 - Attribution juridique
Tous litiges relatifs à l'exécution ou l'interprétation d'un contrat de vente ou des Conditions Générales de Vente seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de DISTRI-CLIM Sauf convention spéciale écrite, toute commande sera régie de plein droit par les Conditions Générales de Vente de DISTRI-CLIM en vigueur.



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